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Décisions des tribunaux
O-6, r. 12 - Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice des opticiens d’ordonnances
Article 4.02
Versions de la disposition
4.02. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un opticien d’ordonnances stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’opticien d’ordonnances.
